Discours de Monsieur le député Marcel Oberweis
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Ried_Pacte_Logement_Bail_a_Loyer.pdf (79kb)
Heure d’actualité demandée par le groupe LSAP sur la mise en oeuvre et l’évaluation de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer et de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement
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